Mentions légales

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Droits et devoirs des utilisateurs

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Les utilisateurs sont responsables de l'interprétation et de l'utilisation qu'ils font des informations et documents du site. Il leur appartient d'en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lorsque les données ont un caractère nominatif.

En particulier, ils doivent savoir que les informations ne doivent être utilisées qu'à des fins strictement professionnelles, que la capture des écrans pour reconstitution ou enrichissement d'une base de données nominative ou documentaire est contraire à la loi française et donc interdite, ainsi que l'utilisation à des fins commerciales ou publicitaires.

La mise en place de liens hypertextes par des tiers vers des pages ou des documents diffusés sur le site du Golf de Haute Auvergne, pouvant de fait constituer une atteinte au droit d'auteur, un acte relevant du parasitisme ou de la diffamation, doivent faire l'objet d'une autorisation du Golf de Haute Auvergne qui peut être sollicité directement auprès de l'administrateur du site ou du service plus particulièrement concerné du Golf de Haute Auvergne.

L'autorisation correspondante sera accordée si les liens ne contreviennent pas aux intérêts du Golf de Haute Auvergne, et, s'ils garantissent la possibilité pour l'utilisateur d'identifier l'origine Golf de Haute Auvergne du document notamment dans le cas de liens hypertextes profonds, de cadrage ou d'insertion par liens.

Textes légaux (sur le web de la CNIL)
* Loi nº78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés
* Délibération de la Cnil nº 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
* Loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain